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La liberté de choix compromise par les lois professionnelles

 

Accoucher est un geste qui appartient à la femme et un acte physiologique normal. Le système de soins n’est cependant pas organisé dans le respect de ce fait. Au Québec, l’histoire de la dépossession des femmes de leur accouchement est directement liée à sa médicalisation et remonte à plus de 100 ans. Les médecins se sont approprié l’événement en faisant la promotion de ses dangers et de la nécessité de se réserver des actes professionnels pour traiter cet événement physiologique spécifique des femmes.

 

Sans tenir compte des conséquences ni prendre en considération tout ce que cela pouvait sous-tendre, on a conservé le principe de la nécessité de l’acte réservé en le rendant accessible à une nouvelle professionnelle, la sage-femme. En intégrant une nouvelle professionnelle dans notre système de soins, nous avons élargi la gamme des choix qui s’offrent à la femme enceinte, c’est clairement un grand progrès.

 

Cependant, puisque la grossesse et l’accouchement appartiennent à la femme, aucune loi ne devrait entraver son droit d’accoucher seule ou d’être accompagnée des personnes de son choix. Pourtant, si une femme choisit d’être accompagnée par une personne qui n’est pas reconnue par le Collège des médecins ou l’Ordre professionnel des sages-femmes, cette dernière s’expose à des poursuites pour pratique illégale.

 

En effet, les lois qui régissent ces professions déterminent ce qui constitue leur exercice et interdisent à quiconque de poser certains actes qui leur sont réservés.

 

Ces actes incluent notamment « surveiller et évaluer le travail et l’accouchement » et « pratiquer l’accouchement spontané ».

 

Soulignons que la plupart des femmes qui ont recours à un accompagnement autre que celui d’un ou d’une professionnelLE membre d’un ordre professionnel le font parce qu’elles n’ont pas accès aux services reconnus. Leur seule alternative est d’accoucher à l’hôpital, en renonçant à leur projet, avec tout ce que cela comporte de risques de subir des interventions non souhaitées et potentiellement iatrogènes. D’autres femmes, en toute conscience et souvent après de mûres réflexions, choisissent un accompagnement alternatif et ce, que des services de sages-femmes reconnues soient disponibles ou non.

 

Les lois professionnelles placent ces femmes dans une situation paradoxale et inacceptable, puisque malgré le droit des femmes d’accoucher avec qui elles veulent, la menace de poursuite pour pratique illégale plane.

 

Par ailleurs que signifie au juste « pratiquer l’accouchement spontané » quand on ne parle pas de la femme qui accouche mais bien d’une personne qui l’accompagne? De notre point de vue, la personne qui « pratique un accouchement spontané » est la mère. Nous considérons qu’il y a une incohérence dans ces lois et surtout, une incompatibilité avec le principe qui veut que la grossesse et l’accouchement appartiennent aux femmes.

 

Les Lois sur les sages-femmes à travers le monde comportent souvent cette notion d’actes réservés qui incluent la surveillance du travail et la fameuse « pratique de l’accouchement spontané ». Cependant, d’autres Lois sur les sages-femmes ne mentionnent pas ces actes et limitent les actes réservés à ce qui requiert clairement une formation d’ordre médical, c’est le cas de la Loi sur les sages-femmes de nos voisins du Manitoba dont les actes réservés n’incluent ni la surveillance du travail, ni la « pratique de l’accouchement spontané ».

 

En cas de maladie, l’État gère et offre, sans frais autres que les impôts, des traitements médicaux dont il assure la qualité et les compétences des prescripteurs (médecins et autres professionnels du réseau). Par ailleurs, l’État respecte le droit de l’usager de refuser ces traitements et de recourir, à ses frais, à toutes alternatives de son choix hors du système médical.

 

De la même manière, bien que la grossesse ne soit pas une maladie, l’État gère et offre des services de suivi, de surveillance et d’accompagnement de la grossesse et de l’accouchement délivrés par des professionnels dont il s’assure des compétences (par l’application des lois professionnelles et avec le concours des Ordres professionnels). Nous souhaitons bien sur que ces services soient offerts aux femmes, notamment ceux des sages-femmes que nous valorisons et dont nous souhaitons le développement. Nous comprenons également que ces services gérés par l’État doivent être réglementés pour assurer à la population l’accès à des professionnelles dont les compétences sont établies et reconnues; le rôle de l’Ordre professionnel des sages-femmes de protection du public en établissant des normes élevées pour la pratique est à notre sens de première importance.

 

Cependant, nous voulons que l’État respecte le droit des femmes de ne pas recourir à ces services, si tel est leur choix, de même que leur droit de choisir l’accompagnement alternatif qu’elles veulent bien.

 

Les femmes enceintes sont habilitées à faire des choix éclairés, elles ont pleine jouissance de leurs facultés intellectuelles et sont parfaitement conscientes de ce qu’impliquent leurs choix. C’est après évaluation des risques et des bénéfices que certaines femmes choisissent un accompagnement alternatif.

 

Les dangers que certains craignent ne résident pas dans l’accouchement à domicile ni en l’absence de professionnels, mais bien dans l’absence de choix qui contraindrait éventuellement une femme à accoucher seule chez elle alors que ce n’est pas son premier choix ou, dans un contexte de non accessibilité, à se résoudre à un accompagnement alternatif qui ne correspond pas à ses attentes.

 

À ce titre, nous soulignons que le développement de la pratique des sages-femmes est essentiel et ce, pour toutes les régions du Québec. Des solutions particulières devraient être mises en place afin de rendre les services également accessibles dans les régions éloignées où la mise en place d’une Maison de naissance serait trop coûteuse. Des points de services sages-femmes, avec possibilité d’accoucher à domicile ou en centre hospitalier devraient être envisagés.

 

En conclusion sur ce point, nous déplorons que des femmes se retrouvent dans la situation aberrante d’exposer la personne qu’elles ont choisie pour les soutenir lors de leur accouchement à des poursuites pour pratique illégale, si cette dernière n’est pas membre d’un ordre professionnel et ainsi autorisée à exercer les actes qui leur sont réservés. 

 

N'OUBLIONS PAS que, depuis la nuit des temps, des femmes aident des femmes à accoucher sans qu’une loi les en empêche. Les lois professionnelles doivent soutenir et élargir les choix des femmes, non les restreindre.

 

• Loi sur les sages-femmes du Québec 

• Loi sur les sages-femmes du Manitoba 

• Campagne de lettres en réaction à une situation de poursuite pour pratique illégale [PDF]